À la suite d’une question à l’Assemblée Nationale d’un député du Tarn sur la situation des courtiers, le ministre de l’Économie a rappelé fin décembre que les banques n’ont pas le droit de limiter l’accès des courtiers au marché.
Voilà un soutien de poids pour les courtiers en crédit immobilier. Alors que certains établissements bancaires tentent depuis 2019 de se passer d’eux pour préserver leurs propres marges, le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a rappelé fin décembre les règles qui encadrent la relation entre clients, courtiers et banques. À la suite d’une question déposée fin août à l’Assemblée Nationale par le député du Tarn Frédéric Cabrolier, le ministre de l’Économie et des Finances a formulé une réponse publiée le 20 décembre, expliquant que les établissements bancaires qui ne se conformeraient pas à la législation en évinçant les courtiers s’exposeraient à « de lourdes sanctions ». « Il n’y a jamais eu de rappel à l’ordre aussi fort », se réjouit Bérangère Dubus, la présidente de l’Union des intermédiaires de crédit (UIC), qui représente les courtiers.
Refus de dossier de prêt
Dans sa question, le député Rassemblement National (RN) alertait le ministre « sur les 34.000 intermédiaires en opérations de banque, appelés communément courtiers en crédit, quant aux entraves à leur liberté d’exercice dont les consommateurs sont les premiers lésés ».
Cet ancien professionnel du monde de l’assurance, sollicité par l’UIC, expliquait que « depuis 2019, face à ce qu’elles jugent comme de la concurrence, certaines banques ont décidé de refuser tout dossier de client choisissant d’être conseillé par un courtier ». Et il ajoutait que l’Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR) et l’autorité de la concurrence restaient sourdes face au non-respect de la loi par les établissements bancaires malgré plus de « 40 signalements d’infraction ».
Les courtiers déplorent régulièrement des dossiers recalés en raison d’un refus des banques de travailler avec eux. « Les banques ont toujours fait du stop-and-go avec les courtiers, explique Cécile Roquelaure, directrice des études chez Empruntis. Dans des périodes tendues, comme celle que l’on connaît aujourd’hui, où les banques ont moins de marges, si un courtier n’a pas noué une relation très forte avec son partenaire bancaire ou que les dossiers présentés sont moins bons, ça se complique ». Elle affirme cependant qu’Empruntis n’a subi aucune dénonciation de convention de la part des banques.
Dans sa réponse, Bruno Le Maire rappelle ainsi aux établissements bancaires que le code monétaire et financier, le code de la consommation et le Code civil interdisent aux banques d’évincer les courtiers du marché et les appellent à respecter le contrat passé entre un courtier et son client. Et en cas d’infraction, « soyez assurés que mes services, notamment la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectuent des contrôles adéquats et leur donnent les suites qui s’imposent », ajoute-t-il.
Marion Heilmann
Le 12 janvier 2023
Les Échos
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